lundi 2 mai 2016

Flash environnement n°13: veille réglementaire Fluide frigorigènes (arrêté du 29/02/16)

Evolution des contrôles réglementaires des équipements contenant des fluides frigorigènes

L’arrêté du 29 février 2016 actualise les règles des contrôles des équipements contenant des fluides frigorigènes (groupes froids, des climatisations, des pompes à chaleur). Réalisons un point global sur les contrôles et effectuer un focus sur les nouveautés, notamment le nouveau CERFA n°15497 pour la fiche d’intervention.
 1. Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques (groupes froids, climatisations, pompes à chaleur, …)
 Contrôle à la mise en service
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC (ex : R22) est supérieure à 3 kg, ou dont la charge en HFC (ex : R134a) ou PFC (ex : CF4) est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (joints, valves, tuyaux, joints d’étanchéité, les parties du système soumises à des vibrations, les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement) par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité.

Contrôles périodiques
Le détenteur d'un équipement fait réaliser par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité :
  • un contrôle d'étanchéité (mesures directes, indirectes ou contrôle de chute de pression) ;
  • un contrôle systématique de l'équipement (joints, valves, tuyaux, joints d’étanchéité,  les parties du système soumises à des vibrations, les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement) ;
  • une vérification des fiches d'intervention.

Selon les périodicités suivantes :
  • tous les ans pour les équipements contenant plus de 2 kg d'HCFC ou plus de 5 teqCO2 de HFC ou PFC
  • tous les 6 mois pour les équipements contenant plus de 30 kg d'HCFC ou plus de 50 teqCO2 de HFC ou PFC
  • tous les 3 mois pour les équipements contenant plus de 300 kg d'HCFC ou plus de 500 teqCO2 de HFC ou PFC

En cas de présence d'un détecteur de fuite sur des équipements contenant des PFC ou des HFC, la périodicité de contrôle est réduite de moitié par rapport aux fréquences précédentes. Ce contrôle est également renouvelé à chaque fois que des modifications ont une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes.
 Méthodes de contrôle
Le contrôle doit s'effectuer soit par mesure directe avec un détecteur mesureur, un détecteur électronique, un produit moussant, une eau savonneuse ou un fluide fluorescent et une lampe UV, soit par mesure indirecte à l'aide d'un détecteur de fuite. Le détecteur de fuite est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.

Le dispositif est relié à une alarme informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté. Toute présomption de fuite de fluide frigorigène donne lieu à une recherche de fuites par méthode de mesures directes dans les meilleurs délais. Les dispositifs de détection de fuite ont un seuil de détection équivalent à trente grammes par an. Ils sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois afin de garantir l'exactitude des informations relatives à la charge de fluide des circuits de l'équipement qu'ils fournissent.
Fiche d'intervention et marques de contrôle (NOUVEAU)
Après un contrôle, les résultats sont formalisés sur la fiche d'intervention (voir § spécifique ci-après) et une marque de contrôle est apposée sur l'équipement. En cas de nécessité de réparation, l'opérateur doit apposer un marquage amovible sur l'élément à réparer. Ce dernier marquage est différent de celui du contrôle. Les marquages doivent être conformes aux modèles fixés en annexe de l'arrêté du 29 févier 2016.
  

2. Cession des fluides et des équipements pré-chargés


Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements pré-chargés doivent tenir un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements. Les contenus de ces registres, qui peuvent être établis sous forme électronique, sont définis dans cet arrêté. Dès lors que l’assemblage ou la mise en service d’un équipement pré-chargé nécessite le recours à un opérateur disposant de l'attestation de capacité, les distributeurs de ces équipements ne peuvent les céder qu'aux personnes suivantes :
  • les autres distributeurs d'équipements ;
  • les opérateurs disposant de l'attestation de capacité ;
  • les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l'assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d'un opérateur disposant de l'attestation de capacité. Le contenu du contrat est établi conformément au nouveau formulaire Cerfa n°15498.
  

3. Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention

 Un modèle de fiche d’intervention est désormais établi : c’est le nouveau formulaire CERFA n°15497.
Il devra être utilisé si l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV*. Cette fiche d'intervention sert également de Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSD) en cas d'élimination de fluide quelle que soit la quantité de fluide dans l'équipement. Ce nouveau document commun à tous les acteurs permet d'avoir dans un seul et même document les informations liées à l'intervention sur des équipements contenants des fluides frigorigènes et celles relatives à la traçabilité des déchets prévues dans le BSD. La fiche sera signée par le détenteur de l'équipement, quelle que soit sa charge en fluides frigorigènes. Le CERFA contient notamment:
  • les coordonnées de l'opérateur et du détenteur de l'équipement
  • le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur
  • la date et la nature de l'intervention effectuée
  • la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré (destination, transporteur, traitement)
  • le cas échéant, la quantité de fluide réintroduit dans l'équipement
  • le code déchets (14 06 01*) et la dénomination ADR (UN1078) des fluides éliminés ainsi que des plages spécifiques pour les différentes signatures des intervenants :
    • opérateur,
    • détenteur et,
    • installation de traitement.
 Le BSD est retourné par l'installation de traitement à l'opérateur.
 (*) Les catégories d’activités sont fixées par l’arrêté du 30 juin 2008 :
  • Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
  • Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
  • Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
  • Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

D'autres informations réglementaires : Actualités EverHSE

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