jeudi 25 février 2016

Flash Environnement n°8 Sécurité/Prévention n°2 : changement de cap de l'état par rapport à son objectif d'améliorer l'accès aux données pour le public sur les sites industriels SEVESO


Parution au Journal Officiel du 23 février 2016 de l'arrêté du 4 février 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé «Seveso 3».

Suite aux événements de 2015 et les attentats contre les sites industriels, l'état change de cap par rapport à son objectif d'améliorer l'accès aux données pour le public sur les sites industriels SEVESO.

L'arrêté du 4 février 2016, publié au JO le 23 février 2016, porte sur la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso, dénommé "Seveso 3".
Le projet de texte avait fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 14 janvier dernier.


Ce traitement vise à faciliter le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans les installations classée (ICPE) relevant de la directive Seveso (changements au 1 juin 2015 liés à la transposition de la directive Européenne du 4 juillet 2012).
Ce traitement comporte un téléservice, appelé "Cerbère", permettant aux exploitants d'installations classées de déposer en ligne la liste de substances dangereuses présentes dans leurs installations et de suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.

Ce texte est pris en relation avec les articles L. 515-32 et R. 515-86 du code de l'environnement qui impose les exploitants à procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans leurs installations et à tenir à jour ce recensement.

Les articles prévoient que le premier recensement devait être effectué avant le 31 décembre 2015 pour les installations existantes, avant la mise en service pour les nouvelles installations et dans un délai d'un an pour les installations qui entrent dans le champ d'application de la directive Seveso. 

Le recensement doit ensuite être effectué tous les quatre ans et mis à jour avant la réalisation de tout
changement notable.

La désignation individuelle et l'habilitation spécifique

L'arrêté prévoit que seuls pourront accéder aux données : 
- les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
- de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Environnement
- de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
- des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis)
- de la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'Intérieur
- de la Commission européenne

La Cnil a rappelé dans sa délibération que "le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès".
Pour cette raison, elle demandait à ce que les agents autorisés fassent l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spécifique.

Conformément à la directive Seveso 3 qui prévoyait d'améliorer l'information du public, le ministère de l'Ecologie avait annoncé en mai 2015 la mise en ligne de l'inventaire simplifié des substances dangereuses.
Mais la donne a changé avec les attentats contre 2 sites industriels en juin et juillet 2016.
La ministre de l'Ecologie a annoncé une inspection générale chargée de définir les bonnes pratiques permettant de concilier au mieux les exigences de transparence et celles liées à la protection contre la malveillance.
Le site Internet donnant accès aux substances susceptibles d'être présentes dans les établissements relevant de la directive Seveso 2 a été fermé depuis.





Extrait de l'arrêté du 4 février 2016:
Lien vers  le JO du 23 février 2016
Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Données relatives au représentant de l'exploitant télédéclarant : 
- identité (nom, prénom) de la personne signataire de la télédéclaration 

2° Données relatives à l'exploitant (personne morale) télédéclarant :

- identité (nom, raison sociale, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique)
- numéros SIREN et SIRET 
- code de nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne 

3° Données relatives à l'établissement :
- adresse 
- coordonnées géographiques du site (longitude et latitude) 

4° Données relatives aux substances, mélanges ou déchets dangereux présents sur le site :
- nom de la substance, du mélange ou du déchet dangereux 
- quantité présente ou susceptible d'être présente 
- état physique 
- mentions de danger.

Lien vers  le JO du 23 février 2016

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